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Calendrier des principales mesures de la loi ALUR

La loi ALUR a substantiellement modifié le régime de la copropriété, de nombreuses dispositions rendent obligatoire certaines mesures pour les syndics et les copropriétés: voici le calendrier de celle-ci:

Le calendrier d'application de la loi ALUR pour les copropriétés

Articles 52 et 53 : obligation pour les syndics d'immatriculer les copropriétés

Avant le 31 Décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots 

Avant le 31 Décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots

Avant le 31 Décembre 2018 pour les autres copropriétés 

Dès le 1er Janvier 2017 pour les immeubles neufs

 

Article 53 : Création d'une fiche synthétique de chaque copropriété

Avant le 31 Décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots

Avant le 31 Décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots

Avant le 31 Décembre 2018 pour les autres copropriétés  

Article 54: information renforcée des acquéreurs de lots en copropriété 

 Immédiatement applicable pour ce qui concerne :

La distinction partie habitable / partie commune 

La fourniture d'une notice expliquant les droits et obligations de chaque copropriétaire (dès publication du décret)

Article 55 :  information des copropriétaires sur tout contrat souscrit dans lequel le syndic a un intérêt et contrôle des comptes par le syndicat des copropriétaires 

Immédiatement applicable 

Article 55 : Ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires 

Dès le 16 Mars 2016 pour les copropriétés de 16 lots et plus 

S'appliquera aux mandats en cours dès leur renouvellement 

Article 55 : Accès de manière sécurisée au documents ayant trait à la gestion en ligne et de manière sécurisée pour les copropriétaires 

Dès le 1er Janvier 2015 pour toutes les copropriétés 

Article 55 : Information des occupants des décisions d'assemblée générale 

Immédiatement applicable dès publication du décret 

Article 59 : Relatif au contrat de syndic 

Dès publication du décret :

Contrat de syndic type à respecter 

Contrat forfaitaire obligatoire 

Limite les honoraires perçus au titre d'intervention à caractère privatif 

Article 58 : Constitution d'un compte travaux obligatoire par les copropriétés et obligation de proposer des stationnements pour vélos 

Dès le 1er Janvier 2017

Article 58 : Obligation pour les copropriétaires bailleurs de souscrire une assurance propriétaire non occupant et pour les occupants de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité.

Immédiatement applicable 

 

 

 

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